Terms

Acceptation des conditions

L’accès au site et son utilisation impliquent l’acceptation des présentes conditions. L’utilisateur s’engage à consulter le site de manière loyale, à respecter les lois applicables et à ne pas perturber son fonctionnement.

Clause 01

Acceptation des conditions

L’accès au site et son utilisation impliquent l’acceptation des présentes conditions. L’utilisateur s’engage à consulter le site de manière loyale, à respecter les lois applicables et à ne pas perturber son fonctionnement.

Service Public FR
Clause 02

Objet du site

Le site présente des informations générales relatives à l’accompagnement juridique lié aux achats d’appartements. Ces informations sont fournies à titre indicatif et ne constituent ni un conseil personnalisé, ni un engagement de résultat, ni une garantie d’issue.

EU Commission

Operational clauses are organized below for scope, use, payment, cancellation, and document reference handling.

03
Clause 03

Conditions financières

Les conditions financières, le cas échéant, sont communiquées séparément avant toute intervention. Sauf indication contraire, aucun paiement n’est réputé dû du seul fait de la consultation du site.

Reference document WIPO
04
Clause 04

Conditions commerciales

Toute relation commerciale éventuelle est soumise à une validation préalable et aux conditions convenues entre les parties. Le prestataire peut refuser une demande incompatible avec son périmètre d’intervention, ses obligations légales ou ses moyens disponibles.

Reference document HCCH
Policy Terms

L’ensemble des contenus du site, notamment les textes, éléments graphiques et structures, est protégé par les droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction, diffusion ou exploitation non autorisée est interdite.

05 Clause

Propriété intellectuelle

Service Public FR

L’ensemble des contenus du site, notamment les textes, éléments graphiques et structures, est protégé par les droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction, diffusion ou exploitation non autorisée est interdite.

06 Clause

Limitation de responsabilité

EU Commission

Le site est fourni en l’état. Dans les limites permises par la loi, le responsable du site ne saurait être tenu responsable des erreurs, omissions, interruptions, indisponibilités ou conséquences liées à l’utilisation des informations publiées.